Conditions générales d'utilisation
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE ET DE PRESTATION DE SERVICE DU SITE croutons.fr
NOTE TRES IMPORTANTESur cette page figurent les conditions générales (ci-après « Conditions Générales de Prestation de Service ou « CGPS ») qui s’appliquent à toute connexion à notre « site internet » : « Croutons.fr et/ou à toute prestation de service de la société LA CONCEPTARIA, Société par actions simplifiée au capital de 1000 €, inscrite au RCS de Béziers sous le numéro 824 201 990, ayant son siège social ZA VIA Europa 1 rue de Barcelone 34350 VENDRES, représentée par son dirigeant en exercice, domicilié ès qualités audit siège.
(ci-après, la société « LA CONCEPTARIA, croutons.fr » ou la « Société », « Nous » ou «croutons.fr») à laquelle l’utilisateur a accès soit au travers de notre site internet http://www.croutons.fr, soit au travers de tout Site/application mobile qui donne accès au site croutons.fr (ces moyens techniques étant ensemble, ci-après dénommés « Site internet»).
Le N° de TVA INTRACOMMUNAUTAIRE de la société LA CONCEPTARIA site internet «croutons.fr» est FR 31 824201990.
Veuillez prendre connaissance attentivement de ces CGPS qui s’appliquent à toute utilisation de nos services, toute connexion sur notre « site internet » et toute commande passée au travers du « site internet» croutons.fr. En commandant au travers de notre « site internet », vous acceptez expressément et sans réserves ces « CGPS » comme gouvernant nos rapports actuels et futurs, et ce à l’exclusion de toute autre Conditions générales d’achat dont vous seriez les auteurs.
A tout moment, « Nous » nous réservons le droit de modifier ces « CGPS », modifications qui seront immédiatement applicables dès leur publication sur cette page. Vous pouvez donc effectuer une capture des présentes « CGPS » pour en conserver une trace.
Toutes les utilisations de vos informations personnelles sont soumises à la « Politique de confidentialité et de respect des données privées » et « Politique d'Utilisation des Cookies », ci-après définies.
Ces CGPS s’appliqueront à toute modification du « site internet », à toute nouvelle version du « site internet » et à toute nouvelle application mobile croutons.fr et ce quel que soit le mode d’accès et la plateforme technique actuelle ou futur (ceci incluant notamment mais non exclusivement tout site internet mobile, application mobile, site internet affilié ou site joint, site miroir ou dupliqué qui pourrait être développé à un moment ou à un autre).
Par la prise de toute commande, vous acceptez expressément l’application des CGPS ci-dessous précisées. Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGPS ») ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du site internet «croutons.fr» (« Le site Internet) »).
L’hébergement du Site est assuré par FIRSTHEBERGE, dont le siège social est situé Valencanal, chemin du Noir Mouton 59300 VALENCIENNES , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes sous le numéro 519909709 « Hébergeur ».
Le site internet de la société la société LA CONCEPTARIA, site internet «croutons.fr», a été créé et édité par M.ZANARDO Laurent, Directeur général de la société LA CONCEPTARIA responsable de la publication, du fonctionnement du Site et des signatures et écrits sous la forme électronique.
LA CONCEPTARIA site internet «croutons.fr» n’est pas non plus chargée des moyens de paiement, et services de monnaie électronique qui relèvent de la seule responsabilité de la société Banque CIC.
Le prestataire de services de paiement est la société Banque CIC au capital de 155300000€, dont le siège social est situé 20 Quai des Chartrons 33000 Bordeaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 456 204 809, établissement de monnaie électronique agréé bénéficiant d’un passeport européen. Ci-après « Le Prestataire de service de paiement ».
Par la visite ou l’utilisation du site de la société LA CONCEPTARIA site internet «croutons.fr», le visiteur ou l’utilisateur reconnaît que l’acceptation des présentes CGPS, emporte l’acceptation des conditions de vente, des conditions générales d’utilisation et techniques de la société la CONCEPTARIA et pour le services respectivement fournis par ces prestataires dont il a consulté et accepté les conditions.
I. OBJET DE NOTRE SITE INTERNET ET DE VENTES OBJET/ NOTRE ROLEObjet de LA CONCEPTARIA et du Site «croutons.fr» :
LA CONCEPTARIA site internet «croutons.fr» est un intermédiaire ayant conçu un site internet « croutons.fr » permettant de mettre en relation des consommateurs « consommateurs » et de passer des Commandes (« Commandes ») pour des produits à se faire livrer et/ou à emporter (« Produits ») auprès de Restaurants, Boulangeries, restauration rapide, snack, traiteurs qui sont nos partenaires (« commerçants ») présents sur le « site internet ».
Notre « Site Internet » Croutons.fr est un site, une application et des bornes tactiles qui permettent, dans une zone géographique déterminée et en France Métropolitaine, d’une part aux commerçants de détail des métiers de bouche tel que snacking, traiteurs, boulangerie, toutes autres formes de restauration rapide, fromager, épicerie fine, boucher, primeurs de mettre en ligne leurs produits et les vendre directement aux consommateurs de cette zone qui ont ouvert un compte client sur le site « Croutons.fr ».
D’autre part, les « consommateurs » ont ainsi la possibilité de trouver par géolocalisation le commerçant répondant à ses besoins. Ils peuvent aussi, commander, payer en ligne et retirer leur commande grâce au « point de retrait croutons.fr » dans la boutique, où en se faisant livrer.
Le site croutons.fr permet aux commerçants de diffuser en temps réels leurs promotions et ventes flash offrant ainsi aux consommateurs la possibilité d’en bénéficier, et offre également aux commerçants la possibilité de mettre en avant, auprès des consommateurs, leurs produits saisonniers.
Croutons.fr installe gratuitement dans des Entreprises et dans des institutions locales des bornes interactives donnant accès au « site ». Chacune d’entre elles est alimentée uniquement par les commerçants géo-localisés. Les e-boutiques des commerçants sont ainsi introduites dans des lieux à forte consommation et sont accessibles à tous et à tout instant.
Ces mêmes bornes sont prévues pour être un outil de communication. Des slides publicitaires de commerçants référencés peuvent y être diffusés à leur demande.
Les « Commerçants » et les « Consommateurs » sont ci – après dénommés également « Utilisateurs » ou « Vous »
2. CONDITIONS D’USAGE DE NOTRE SITE INTERNET ET DE VENTES2.1. Accès : La plupart des pages de notre site internet sont libres et n’imposent pas de passer commande.
2.2. En consultant une ou plusieurs des pages de note site web, vous acceptez que les présentes CGPS s’appliquent, à l’exclusion de toute autre, à nos relations. En cas de non acceptation de ces CGPS, nous vous invitons à ne pas consulter notre site.
2.3. « Nous » nous réservons le droit de modifier, sans autre notification que la publication de ces modifications sur cette page de notre site internet, nos CGPS. Consultez régulièrement les présentes « CGPS » pour prendre connaissance de toute modification. La version des CGPS qui s’applique est celle en vigueur au jour de la « Commande » ou de votre consultation du « site internet ».
2.4. Responsabilité : « Vous » êtes seul tenu d’assurer l’ensemble des moyens techniques vous donnant accès à notre site internet. Vous êtes également responsable de toute personne qui se connecterait à notre site en utilisant votre connexion internet qui sera réputé connaître les présentes CGPS et devra les respecter. Notamment nous ne saurions être responsables des connexions de mineurs utilisant votre installation technique.
2.5. Capacité juridique, âge : En effectuant toute « Commande », vous attestez de manière ferme et sous votre propre et unique responsabilité que :
Pour les personnes physiques : vous avez pleine capacité de jouissance et d’exercice pour contracter avec nous ;
Pour les personnes morales, elles agissent par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
2.6. Commandes portant sur des boissons alcoolisées :
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération. Par le seul fait de passer commande sur notre « site internet », vous renoncez expressément au bénéfice de l'article 1587 du Code Civil, qui prévoit que la conclusion de la vente de vin ne devient définitive qu'après dégustation et agrément de l'acheteur.
Conformément à l'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959, et aux termes de l'article L. 80 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, la vente d'alcool aux mineurs est interdite.
Toute Commande passée pour le compte d’un mineur, ou en son nom, et comportant une ou des boissons alcooliques si nous en avons connaissance, sera refusée. Il vous appartient de respecter les dispositions des présentes conditions générales d’utilisation en matière de boissons alcooliques. Le cas échéant, leur violation engage votre responsabilité personnelle exclusive.
2.7 Le Login de réseaux sociaux :
croutons.fr vous permet de mettre un lien entre votre compte croutons.fr et des réseaux sociaux exploités par des Tiers. Si vous accédez à votre compte croutons.fr au travers d’un de ces réseaux, vous « Nous » autorisez à accéder aux informations de votre profil sur Le dit réseau social et à les utiliser conformément avec notre « Politique de confidentialité et de respect de la vie privée », et en accord avec les termes de politique de confidentialité du réseau social en cause.
3. PASSER UNE COMMANDE ET DESCRIPTION DU PROCESSUS DE VENTE AUX CONSOMMATEURSLe « consommateur » peut consulter sur le site ou l’application croutons.fr l’intégralité des boutiques en ligne et les propositions des commerçants référencés sur croutons.fr.Pour pouvoir utiliser le site croutons.fr il est indispensable d’avoir créé un compte client.
3.1 Descriptif d’inscription :
L’inscription se fait directement sur le site par la fonction « je m’inscris ». Le client devra emplir la fiche d’inscription (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone et les références de la carte bancaire utilisée pour les paiements sur le site) et également accepter les conditions de traitement de ses données personnelles. Pour finaliser son inscription, il lui sera demandé de choisir un mot de passe. Un email confirmant la création de son compte lui sera alors adressé. Ce mot de passe est personnel donc secret et confidentiel. Il est recommandé au Client de le conserver précieusement. Pour accéder ultérieurement à son compte, il devra s'identifier à l'aide de l'adresse email indiquée lors de la création de son compte et de son mot de passe. Toutefois en cas de perte ou d’oubli il lui sera possible de se connecter avec un nouveau mot de passe, pour cela le Client devra cliquer sur " Connexion ", " Mot de passe oublié " puis suivre les instructions. Le Client pourra retrouver sur son compte l'historique de ses commandes et modifier ses informations personnelles.
3.2 Description du processus de vente :
Le « Consommateur » commande directement dans la e-boutique du « Commerçant ». Une fois votre sélection terminé et après avoir fournis les informations nécessaires il vous faut valider votre commande. Vérifiez que le récapitulatif de commande affiché correspond bien à votre demande. en cliquant sur la commande « commandez », « valider ma commande », ou tout bouton similaire, votre commande devient ferme et vous ne pouvez pas la modifier. Toute commande effectué et prépayé sur le site croutons.fr fait l’objet d’un mail récapitulatif adressé au consommateur. Ce mail récapitule le détail de la commande les coordonnées du commerçant vendeur et le numéro de commande. Le consommateur devra retourner ce mail pour confirmer l’exactitude de sa commande et la valider en cliquant sur le lien contenu dans le mail. Après cette opération la commande est définitive et ne peut plus être annulée par le consommateur.
Chaque commande sera validée à son tour par le commerçant. Le consommateur recevra alors un mail lui confirmant la prise en compte de sa commande et le débit sur son compte. Ces mails serviront de preuve d’achat et devront impérativement être présentés au commerçant au moment du retrait de la commande.
Validation par le « commerçant » : Le commerçant se réserve la possibilité de refuser une commande en fonction de la zone géographique de livraison. Le « commerçant » peut refuser pour des motifs exceptionnels (délais de traitement de commande, heure de commande, absence des matières premières...) des Commandes. Dès que votre commande est « validée » sur le « site internet », elle sera transmise au « commerçant » pour confirmation. Le paiement ne sera effectif qu’après confirmation de la commande par le commerçant. Notre politique est d’obtenir une confirmation aussi rapide que possible de la commande passée par le commerçant et nous vous informons aussi rapidement que possible de l’état de votre commande. Néanmoins, cette information dépend essentiellement du « commerçant ».
3.3 Règles générales :
Modifier ou annuler une commande : Le « Consommateur » est informé que conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé s’agissant des Produits qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Vous n’avez pas la possibilité d’annuler ou de rectifier la commande après confirmation définitive de ces produits. Aucun remboursement n’est également recevable.
S’agissant des Produits autres que ceux visés ci-dessus, le « Consommateur » dispose d’un délai de 14 jours à compter de la remise des Produits commandés pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception le cas échéant des frais de retour.
Le « Consommateur » doit informer le « Commerçant » de sa décision de rétractation en remplissant et en transmettant le formulaire de rétractation en ligne sur le Site, ou en adressant au « Commerçant » toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai de 14 jours ci-dessus.
Sauf autre accord entre les Utilisateurs, le « Consommateur » doit restituer les Produits faisant l’objet de la rétractation au « Commerçant » lors de la Remise qui suit l’exercice de ce droit.
Le « Consommateur » sera remboursé dans les 14 jours suivant l’exercice de son droit de rétractation de l’intégralité des sommes versées pour les Produits concernés, déduction faite le cas échéant des frais de retour. Ce remboursement pourra toutefois être différé si nécessaire jusqu’à la restitution effective des Produits au « Commerçant ».
Autorisation de paiement: Toute commande et son paiement ne devient définitif qu’après votre renvoi du « mail de confirmation ». Aucune livraison n’interviendra sans paiement.
Livraison : Les temps de livraison ou de mise à disposition indiqués par le « commerçant » sont purement indicatifs. Tout retard sur ce temps estimé n’autorise pas l’annulation de la commande ni une quelconque demande indemnitaire. Toute commande doit être vérifiée par le consommateur lors de son retrait en magasin ou lors de la livraison. Toute commande jugée impropre à la consommation devra faire l’objet d’une information précise et détaillée (motif du retour, nom du commerçant, référence de la commande, récapitulatif de la commande, date et heure de retour chez le commerçant) à la société croutons.fr par mail « [email protected] » dans l’heure qui suit le retrait ou la livraison et devra impérativement être rapporté chez le commerçant, le jour même et avant sa fermeture. Si cette procédure n’est pas respectée aucun remboursement ne pourra être pris en compte.
Le consommateur doit se présenter au magasin pendant les heures d’ouverture figurant sur l’e- boutique du commerçant et au plus tard avant la fermeture de fin de journée de ce dernier. Toute commande non retirée dans les délais sera définitivement perdue et non remboursable sauf cas de force majeur.
Réclamations : Le « Consommateur » s’engage à saisir exclusivement la Responsabilité des « Commerçants » de toutes réclamations en relation avec les Produits et la mise en œuvre de la vente. Information consommateurs : Le consommateur à la possibilité lors de son inscription sur le site croutons de nous indiquer s’il souhaite être informé par l’envoi d’ un mail, des promo-flash publiées par les commerçants se trouvant dans le périmètre de sa géolocalisation. En cas d’acceptation, le consommateur sera automatiquement géo localisé. Pour gagner du temps lors de sa commande, le consommateur à la possibilité s’il le souhaite de sauvegarder ses coordonnées bancaires sur le site croutons.fr. Les codes de CB sont encryptés, donc non visible à la saisie pour plus de sécurité.
Notation commerçants : Seul un consommateur ayant effectué un achat aura la possibilité de noter la qualité de service du commerçant vendeur ; ceci en lui attribuant le nombre d’étoile correspondant à son niveau de satisfaction. De 0 à 4 étoiles.
Pas du tout satisfait 0*, Convenable 1*, Satisfait 2*, Très satisfait 3*,Excellent 4*
Comportements prohibés : Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes : l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur, l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité, l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale, les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers, la collecte et l’agrégation de toute information présente sur le Site sans autorisation expressément donnée par la Société, l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus, et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site.
Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou des usagers de son Site, (vii) toutes actions visant à supprimer, cacher ou déplacer les messages publicitaires ou promotionnels présents sur le Site et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes conditions générales.
Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
Garantie de l’Utilisateur : L’Utilisateur garantit LA CONCEPTARIA « croutons.fr » contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que la Société pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales et/ou des conditions particulières si celles-ci lui sont applicables.
Il s’engage à indemniser la Société de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
3.4 Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales et/ou des conditions particulières si celles-ci sont applicables à l’Utilisateur concerné ou, plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, LA CONCEPTARIA « croutons.fr » se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
En cas de manquement de l’Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes conditions générales, LA CONCEPTARIA « croutons.fr » se réserve le droit de résilier l’accès de ce dernier à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par lettre ou email. La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par la Société, de l’écrit adressé à l’Utilisateur en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.
4. PRIX, CONDITIONS DE PAIEMENTLes prix de vente des Produits sont affichés dans les offres des « Commerçants », sous leur responsabilité exclusive. Les prix de ventes fixés par les « Commerçants » incluent toutes commissions, aucun supplément de prix ne sera facturé à l’exception de la livraison et frais de gestion.
Le prix applicable est celui affiché par le « Commerçant » au moment de la passation de la commande.
La totalité du prix des Produits est exigible à la passation de la Commande, et il s’effectue à travers du Service de paiement en Ligne ou par tout autre moyen proposé sur le Site.
4.1 TVA, frais administratifs et de livraison: Les Prix sont ceux indiqués sur le site internet et exprimés en Euros. Ces prix inclus la T.V.A.
4.2. Erreur de Prix: Le site internet comporte un nombre important de « Produits » pour un grand nombre de « Commençants » et il est donc possible que des erreurs se glissent dans les menus et leur description. Si le prix réel est supérieur au prix affiché, et que nous le constatons, nous vous en aviserons pour obtenir votre accord sur le complément de prix. Néanmoins, ni « Nous » ni le « Commerçant » ne peuvent être tenus en aucun cas de vous livrer le « Produit » à un prix erroné.
4.3. Moyens de paiement : Cartes de paiement ou de crédit, paiement PayPal, sont des moyens de paiement autorisés.
4.4. Paiement par carte de paiement ou de crédit: Si vous payez par carte de paiement ou de crédit, le « commerçant » pourra vous demander de présenter la carte de paiement. En cas de paiement par carte de paiement, suivant les conditions de débit sur votre compte et de processus de paiement, le délai entre l’opération de débit effectif de votre compte bancaire et le retrait de votre compte bancaire peut prendre jusqu’à 60 jours. Il vous appartient de vérifier vos relevés.
4.5. En raison des usages bancaires en vigueur, au moment de votre paiement par internet, par PayPal, votre banque peut isoler de vos fonds disponibles sur votre compte la somme correspondante au paiement à intervenir. 4.6. Nous nous réservons le droit de refuser toute nouvelle commande d’un précédent Consommateur avec lequel un litige de paiement sera intervenu.
5. SERVICE CONSOMMATEURS5.1. Généralité : La Satisfaction de nos consommateurs est très importante pour notre Société. Notre Service Consommateur engagera, dans la mesure de ses facultés, toute action envisageable afin de procurer la satisfaction la plus complète à nos Consommateurs.
5.2. Information sur les commandes en cours de traitement : en cas de retard ou pour toute autre question relative à votre commande, vous pouvez contacter le Service Consommateurs qui tentera de se rapprocher du « Commerçant » afin de vous apporter toute satisfaction.
5.3. Avis ou plainte : Dans le cas où vous ne seriez pas satisfait de la qualité des « Produits » ou du service du « commerçant», vous avez la faculté de nous apporter vos observations en utilisant le formulaire de notation, commentaires et observations disponible sur le « Site internet » (ensemble les « commentaires »). Ces « commentaires » sont une garantie importante de notre contrôle de la qualité des prestations reçues.
5.4 Nous n’avons pas de contrôle direct sur le « Commerçant » qui reste seul responsable de la qualité des « Produits » et services qu’il exécute, et qu’en dehors des stricts cas posés par la loi, notre responsabilité ne saurait être recherchée pour tout dédommagement au titre d’une prestation d’un « commerçant » ni pour le compte du commerçant, ni à titre personnel.
6. LICENCE6.1. Usage autorisé : Vous êtes autorisé à utiliser le présent « site internet », copier et télécharger tout extrait du site internet pour votre usage strictement privé, et dans les cas suivants :
6.1.1. Tout usage du site internet doit être effectué en fonction de sa finalité (la prise de commande) et sans intention de nuire (ceci exclu notamment, toute tentative de piratage et toute tentative de « web scraping »).
6.1.2. Sauf en cas d’autorisation expresse et préalable, la propriété intellectuelle sur le site internet, sa structure et tout droit sur les marques déposées et les dénominations utilisées (ceci incluant notamment les images et le graphisme) sont la propriété exclusive de la société et/ou des propriétaires lui accordant une licence à ce sujet. L’ensemble de ces créations et marques sont protégées par les lois et règlements relatifs et l’ensemble des traités internationaux applicables à la matière, et tous droits sont expressément réservés. Tout usage d’extraits du site internet, de capture d’écran, pour un usage non autorisé prévu à l’article 6.1. sont totalement interdits.
6.1.3. Vous ne pouvez modifier à aucun titre les copies digitales ou les copies papier de toute copie d’un extrait du « site internet » et vous ne pouvez faire usage de photo(s), d’image(s), de toute partie de graphique(s), de vidéo(s), ou de bande(s) sonore(s) autrement qu’accompagné du texte et de l’ensemble correspondant, dans son contexte.
6.1.4. Vous devez assurer que dans tous les cas et pour tout usage que vous en feriez conformément à l’article 6.1., la qualité d’auteur de la société CROUTONS.FR et/ou des « Commerçant (s) » et la protection de ces éléments au titre des droits de propriété intellectuelle et des droits des marques soient clairement indiqués. Le renvoi aux présentes CGPS est nécessaire en cas de telles reproductions ou emprunts de tout élément couverts par la dite propriété intellectuelle ou le droits sur des marques protégées (notamment les marques croutons.fr, miam bornes, LA CONCEPTARIA).
6.1.5. Vous n’êtes pas autorisés à l’usage commercial à quelque titre que ce soit d’un quelconque élément du « site internet » ou des copies que vous pourriez avoir sans accord préalable et écrit de notre part, au titre d’un droit de licence.
6.2. Limitation au droit d’usage : A l’exception des conditions d’utilisations définies à l’article 7.1., le « site internet » ou un quelconque de ses éléments ne peut ni être reproduit, ni stocké, ni faire l’objet d’une capture dans tout autre site internet, toute application électronique qu’elle soit ouverte au public ou privé, et dans tout service sans l’autorisation préalable et écrite de LA CONCEPTARIA.
6.3. Droits réservés : Tous droits non expressément réservés ou autorisés au titre des présentes CGPS à l’usager sont exclus.
7. ACCES AU SERVICE7.1. Disponibilité d’accès au site internet : Bien que nous fassions nos meilleurs efforts afin d’assurer une disponibilité d’accès au site 24H sur 24, nous ne saurions être tenus pour responsable à aucun titre d’une interruption de cet accès quel qu’en soit le motif, quelle qu’en soit la durée.
7.2. Suspension de l’accès : L’accès au site internet peut être suspendu vis à vis d’un usager ou de tous, à tout moment et sans préavis quelconque.
7.3. Informations sur la sécurité : La transmission d’informations par internet peut ne pas être totalement sécurisée. Bien que nous prenions l’ensemble des dispositions requises par la loi pour protéger l’ensemble de vos informations sur notre site, nous ne pouvons garantir que la transmission des données à notre site internet soit protégée. Cette transmission intervient à vos risques. Reportez-vous à notre Politique de confidentialité pour toute information sur les mesures que nous prenons pour protéger vos informations.
8. INFORMATIONS USAGERS ET AVIS CONSOMMATEURS8.1. Généralités :
8.1.1. Toute information autre que celles des coordonnées et détails relatifs à la personne (information couverte par la Politique de confidentialité), comme, notamment, les avis consommateurs adressés, les mails échangés avec le service consommateurs, tout fichier transmis (« Les informations usager ») seront considérés comme non confidentielles et libres au titre de tous droits de propriété intellectuelle. Par l’envoi de ces fichiers, de tout avis consommateur, vous reconnaissez et garantissez que vous êtes titulaires de tous droits d’usage sur ces contenus et que vous nous autorisez à les conserver. Vous acceptez en outre que nous n’ayons aucune responsabilité et aucune obligation quelconque au titre de ces contenus (textes, images, photos, sons) de restitution, de suppression, de contrôle ou de préservation, et que nous pouvons en faire tout usage qui nous semblerait approprié tel que copie partielle ou totale, reproduction, distribution, incorporation pour un usage commercial ou non commercial et ce qu’elle qu’en soit la forme.
8.1.2. Vous déclarez et garantissez que ces informations usager que vous nous transmettez ne contreviennent pas à l’une ou plusieurs des restrictions figurants aux articles 8.2. et 8.3. ci-dessous.
8.2. Politique relative aux informations usagers : Vous n’êtes pas autorisés à transmettre à notre site internet toute information usager (ceci incluant des avis consommateurs) qui :
8.2.1. Contreviendrait à des lois internationales ou nationales (notamment diffamation, injure, atteinte quelconque à la liberté d’expression...) ;
8.2.2. Est illégale, ou fausse, ou frauduleuse ;
8.2.3. Constituerait une publicité non autorisée, exagérée, inexacte ou tendancieuse ;
8.2.4. Contient tout virus, ou tout autre dispositif technique pouvant endommager le « site internet », le rendre non fonctionnel, ou tendant à le pirater ;
8.3. Politique relative aux « Avis Consommateurs » : en particulier, notamment, tout avis consommateur déposé sur notre site internet doit être conforme aux conditions générales d’Utilisation indiquées dans la rubrique « Déposer un avis » et ne devrons pas, en tout hypothèse :
8.3.1. Contenir toute affirmation pouvant constituer une diffamation, une injure ou un avis pouvant heurter la sensibilité de certains usagers ;
8.3.2. Promouvoir, soutenir ou inviter à un comportement violent ou discriminatoire ;
8.3.3. Atteindre aux droits de propriété intellectuelle ou au droit de propriété sur une marque d’un tiers ;
8.3.4. Constituer la violation d’une clause contractuelle ou d’une obligation légale de confidentialité ;
8.3.5. Promouvoir toute activité illégale, non autorisée ou dangereuse ;
8.3.6. Présenter un cas de violation de la vie privée d’autrui ;
8.3.7. Donner une impression que cet avis résulte de nos propres services ou nous engage ;
8.3.8. Donner un avis au nom d’une autre personne en usurpant une identité, ou donnant une fausse idée de vos relations avec une tierce partie.
8.3.9. Les avis consommateurs peuvent également être retirés parce qu’ils portent sur le service «CROUTONS.FR » et non pas sur « le commerçant », parce qu’ils résultent de personne n’ayant pas passé de commande, ou repose sur des circonstances trop imprécises pour que l’avis soit utile aux autres usagers. 8.4. Retrait des Avis : Nous nous réservons de retirer immédiatement et sans préavis tout avis non conforme à notre politique visée aux articles 8.1. à 8.3. (les listes 8.2. et 8.3. étant non exhaustives).
Nous ne prenons en outre aucune responsabilité quelconque de surveillance des avis consommateurs et l’usager reste seul responsable des conséquences légales ou dommageables des « informations usager » qu’il nous transmet et visibles sur le site vis à vis des Tiers, seraient-ils d’autres utilisateurs de notre site internet. Les avis sont retirés mais ne sont jamais modifiés.
8.5. Avis Consommateurs : Les avis consommateurs et tout autre « information usager » consultable sur le « site internet » sont à destination de simple information pour les usagers. Elles ne comportent pas des informations que « nous » avons vérifiées, peuvent ne pas être objectives, et ne comportent aucun conseil de notre part. Ce sont des avis qui reflètent les opinions, l’expérience d’autres usagers ayant commandés sur le site internet, ou par ailleurs, et qui n’engagent que ceux-ci. En conséquence, « Nous » ne sommes aucunement responsables vis à vis de toute personne (Usagers, commerçants, tierce partie) des avis, conseils, opinions et des contenus des « informations usagers », ceci incluant notamment toute opinion biaisée, inexacte, fausse, diffamante, injurieuse, comportant des omissions qui pourrait être consultable sur le « site internet ».
8.6. Garantie: Relativement à toute « information usager » dont vous êtes l’émetteur, vous acceptez de nous garantir de toute perte, préjudice et/ou de toute mise en cause (et tout coût qui serait induit) qui résulterait d’action(s) légale(s) entreprise(s) par toute tierce partie qui se fonderait ou trouverait sa cause dans cette « information usager » et qui nous aurait été transmise en violation des clauses des présentes CGPS.
8.7. Droit de communication : Vous êtes informés et vous acceptez que nous coopérerions, le cas échéant, et à leur requête, dans les cadres légaux applicables, à toute demande de communication avec toute autorité administrative ou judiciaire titulaire d’un droit de communication, qui solliciterait la révélation de l’origine et de l’identité de l’émetteur d’une « information usager » dont nous serions destinataires et qui contreviendrait à une obligation légale ou réglementaire quelconque, et vous acceptez dès à présent que notre responsabilité ne pourra être engagée à aucun titre en cas de respect d’un droit de communication d’une autorité administrative ou judiciaire.
8.8. Consultez attentivement nos Conditions générales d’utilisation pour des informations plus complètes sur toutes les réglementations applicables aux avis usagers.
9. CAS D’EXCLUSIONS DE NOTRE RESPONSABILITE:La société LA CONCEPTARIA « Croutons.fr » est exclusivement un intermédiaire entre les « Commerçants » et les « Consommateurs ». La société LA CONCEPTARIA « Croutons.fr » agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Utilisateurs. La société LA CONCEPTARIA « Croutons.fr » ne garantit notamment pas la bonne marche des « Commerçants » qui sont sous leur seule responsabilité, ni la bonne exécution des contrats conclus entre les « Consommateurs » et les « Commerçants ». Elle n’offre pas non plus de garantie aux « Commerçants » en termes de débouchés ou de volume de clientèle, pas plus qu’elle n’est redevable envers les « Consommateurs » d’une quelconque garantie quant au nombre et à la diversité des « Commerçants ».
La société LA CONCEPTARIA « Croutons.fr » n’est pas partie au contrat de vente entre les « Consommateurs » et les « Commerçants » ou tout autre contrat conclu entre Utilisateurs du Site et, de manière générale, ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats. La société LA CONCEPTARIA « Croutons.fr » n’est pas non plus en possession physique des Produits vendus à travers le Site.
La société LA CONCEPTARIA « Croutons.fr » ne fournit ainsi notamment aucune garantie s’agissant (i) de la conformité des offres des « Commerçants » aux lois et règlements en vigueur (ii) de la conformité des Produits, de leur conditionnement et/ou étiquetage aux dispositions légales et réglementaires (iii) de la conformité de la livraison des Produits aux stipulations contractuelles et de l’existence de possibles vices cachés, (iv) des risques liés au transport, au stockage, à leur conservation et la remise des Produits, ou encore (v) du respect des règles d’hygiène et d’entretien.
La société LA CONCEPTARIA « Croutons.fr » n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement. En conséquence, La société LA CONCEPTARIA « Croutons.fr » ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.
Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à la Société selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la Société se réservant de prendre les sanctions décrites ci-dessus.
Les Services sont fournis par La société LA CONCEPTARIA « Croutons.fr » tels quels. La Société ne garantit notamment pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
La société LA CONCEPTARIA « Croutons.fr » se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. Elle ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunications.
9.1. Réserve générale sur l’Information disponible sur le « site internet » :
Nous essayons de fournir une information exacte, mais ne pouvons garantir qu’elle est vraie, ni qu’elle est complète. Nous pouvons modifier à tout moment le contenu de ces informations, leur présentation, le contenu de nos services, des « produits », des prix, sans préavis. Le contenu informatif peut ne pas être actualisé, mais nous ne prenons aucun engagement à ce titre, et déclinons toute responsabilité. Les « avis » et les « notes » consommateurs ne constituent en aucun cas une information objective que nous avons vérifiée et qui nous engage.
9.2. Cas particulier des « informations menu », Allergies et informations diététiques:
Nous faisons notre possible afin que les descriptions, les compositions des plats, leur prix, les offres spéciales et leurs conditions, leur caractère chaud, épicé, et des avertissements relatifs à certaines allergies (« les informations menus ») qui nous sont communiqués par les « commerçants », soient les plus précises possibles. Néanmoins, les « commerçants » sont les seuls responsables de la véracité de ces informations et du maintien, sans modification, des compositions annoncées dans le « menu ». Nous ne garantissons en aucun cas les compositions des menus.
9.3. Action et Omission des « commerçants » :
Le contrat de prestation de service pour la fourniture et livraison des « Produits » est conclu entre Vous et le « commerçant ». Le « commerçant » que vous choisissez est un commerçant indépendant, distinct de notre Société et sur lequel nous n’avons aucun contrôle. En utilisant notre service de commande vous acceptez irrévocablement et fermement :
9.3.1. Que nous ne garantissons aucunement la qualité, l’adéquation et/ou le caractère comestible des « produits » fournis par le « commerçant » ;
9.3.2. Les temps de livraison ou de préparation sont des estimations qui relèvent des « commerçants » et demeurent de simples estimations sans caractère contractuel ; croutons.fr décline toute responsabilité à ce sujet ;
9.3.3. Nous insistons auprès des « commerçants » afin qu’ils acceptent systématiquement toutes les commandes de nos usagers et qu’ils nous confirment rapidement ces dernières (ou leur refus), sans garantie aucune des délais de confirmation ; et nous vous transmettons rapidement leur acceptation ou refus par téléphone ou par e-mail.
9.3.4. Aucune des dispositions qui précèdent ne prive l’usager des droits légaux qui sont les siens vis à vis du « commerçant » ou de nous-mêmes.
9.4. Exclusion de toute loi supplétive- interprétation de nos CGPS: Nous fournissons un service accessible par internet pour lequel notre société exclue toute garantie, toute responsabilité, toute déclaration ou engagement en lien avec le fonctionnement, l’accessibilité ou la non accessibilité du « site internet » et du service, hors des présentes CGPS, cette exclusion n’ayant pour seules limites fixées que celles fixées par les lois impératives. En conséquence, aucune extension des termes de responsabilité par application de règles supplétives tirées du silence des présentes conditions générales ne sera applicable pour apprécier du champ de responsabilité de LA CONCEPTARIA, et tout silence des présentes CGPS au sujet d’un droit quelconque de l’usager ou du consommateur doit être interprété comme une privation d’un tel droit, sous réserve d’un texte impératif à ce sujet.
10. LIMITATION DE RESPONSABILITE10.1. Généralité :
Aucune clause des présentes ne peut emporter une exclusion ou une limite de notre responsabilité pour un dommage qui serait généré ou la conséquence d’une négligence, une fausse déclaration, une fraude, et en cas de dol. Néanmoins, hors de ces cas, toute action indemnitaire à notre encontre est limitée comme suit :
10.2. Exclusion d’indemnisation de certaines catégories de dommages: La réparation des préjudices suivants au titre de toute responsabilité contractuelle de notre société, est exclue, quand bien même notre responsabilité serait engagée et que le préjudice serait prévisible :
10.2.1. Les pertes de profits, pertes de vente ou de revenus ;
10.2.2. Les pertes ou corruption de données, d’informations, de programmes ;
10.2.3. Les pertes d’affaires et d’opportunités professionnelles ou d’affaires ;
10.2.4. Les pertes sur des gains, d’épargne ou de réductions potentielles ;
10.2.5. Toute perte de savoir-faire ;
10.2.6. Tout coût, perte indirecte et préjudices « conséquentes », suivant la jurisprudence.
10.3. Limitation expresse du montant d’indemnisation :
Toute responsabilité engagée à notre encontre, à la supposer comme bien fondée, est strictement limitée à la plus faible des deux sommes suivantes : soit deux fois le montant de votre commande, soit 100 €. Cette clause n’est écartée qu’en cas de Dol.
10.4. Coûts additionnels :
Vous êtes le seul responsable des coûts additionnels ou accessoires qui résulte(nt) de votre usage du « site internet », ceci incluant notamment, tout coût de communication, d’acquisition de logiciel et/ou d’équipement, réparation ou tout stockage de données que vous pourriez acquérir, louer ou utiliser sous licence ou utiliser par ailleurs. De tels coûts ne sont jamais des préjudices indemnisables.
10.5. Garantie :
Vous acceptez de défendre, indemniser et garantir CROUTONS, et/ou ses concédant de licence et leur affiliés respectifs, leurs directeurs, administrateurs, représentants légaux, contractants, associés, partenaires, employés de toute perte, responsabilité, contre toute demande expresse ou potentielle d’indemnisation qui serait générée ou qui résulterait du non-respect de l’une quelconque des présentes conditions d’utilisation figurant dans les CGPS et ayant emporté une infraction aux droits de Tiers, en France ou à l’étranger. Cette garantie porte sur toute demande d’indemnisation du préjudice d’une tierce partie et comprend les coûts et dépenses engagés par les garantis, ceci incluant les coûts de défense raisonnables pour assurer leur défense. CROUTONS se réserve le droit de prendre la direction d’une telle défense et de transiger sur toute matière dans laquelle elle serait appelée par un Tiers pour des faits visés ci-dessus, et l’usager mis en cause s’engage à collaborer pleinement avec CROUTONS.fr pour mettre un terme audit litige et restera garant pour le tout.
11. FIN DES RELATIONS11.1. Fondements de Rupture/suspension :
Nous pouvons mettre un terme ou suspendre votre droit d’usage du site internet et de toute prestation de service à votre profit, sur simple notification par e- mail et/ou par écrit, si nous estimons :
11.1.1 Que vous avez fait usage du site en contradiction avec l’article 6.1. (Licence) ;
11.1.2. Que vous avez établi des avis consommateurs ou toute autre « matériel consommateur » en violation des articles 8.2. ou/et 8.3.
11.1.4. Que nous avons souffert d’incidents de paiement tels qu’erreur de paiement, litige, saisie, ou fraude relative à des paiements ; ou que nous estimons pouvoir rencontrer de telles difficultés (surendettement, mise en redressement judiciaire etc.) ;
11.1.5. Que vous avez violé toute autre règle importante posée par les présentes CGPS ou des affaires.
11.2. Obligation en cas de rupture : En cas de rupture ou de suspension de votre compte, vous vous obligez expressément à détruire immédiatement toute trace papier ou fichier dont vous auriez copie au titre de votre usage du « site internet ».
12. COMMUNICATIONS ECRITES- PREUVE12.1. La loi peut requérir que certaines informations ou communications soient écrites. Vous acceptez, en utilisant notre « site internet » que l’essentiel de nos communications soient échangées sous format électronique. Nous vous contacterons par e-mail ou diffuserons toute information générale sur le « site internet ». S’agissant des rapports contractuels et de vos commandes, vous acceptez expressément que l’ensemble des échanges, contrat, notice d’information, factures, par moyens électroniques constituent des modes de communication équivalents à des modes de communication écrite. Ceci n’affecte pas des droits légaux.
12.2. Le bouton "OK" associé à la procédure de double-cliquage, d'authentification et de non- répudiation constitue une signature électronique valide. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite conformément à la loi.
12.3. Les informations contractuelles feront l'objet d'un courrier électronique (e-mail) de confirmation. En conservant ce mail et en l'imprimant, vous détenez une preuve de votre commande, que nous vous invitons à conserver.
12.4. Vous acceptez que les copies numériques des échanges entre les parties et des détails des commandes, conservées sur un disque de stockage conforme aux normes applicables, constituent une preuve suffisante des relations entre les parties.
13. EVENEMENTS EXTERIEURS A NOTRE CONTROLE13.1. Nous déclinons toute responsabilité dans le cas ou nous serions dans l’incapacité temporaire ou permanente d’exécuter totalement ou partiellement notre prestation de service ou que des prestations commandées sur le « site internet » ne pouvaient être livrées pour une cause, un ou des événement ou des circonstances empêchant leur exécution et extérieurs à notre contrôle (« Cas de force majeure »). 13.2. Les « cas de force majeure » incluent, sans caractère exhaustif des exemples ci-dessous, tout événement, toute circonstance, omission, ou accident en dehors du contrôle de notre société (mais pouvant survenir dans notre Société) dont, par exemple :
13.2.1. Grèves, lock-out, et toute autre action désorganisant les entreprises qu’il s’agisse de notre société, du « restaurant » ou d’une autre Société rendant impossible la réalisation de nos prestations;
13.2.2. Tout coup d’état, état d’urgence, ou crise civile majeure, émeutes, invasion, attaque terroriste ou menace d’attaque terroriste, guerre (déclarée ou état de guerre) et état de préparation de guerre;
13.2.3. Incendie, explosion, ouragan, foudre, déluge, tremblement de terre, épidémie, chutes de neiges ou tout autre situation de catastrophe naturelle et de désastre naturel (même l’état de catastrophe naturelle non déclaré) ;
13.2.4. Impossibilité d’utiliser les moyens de transports routiers, ferroviaires, maritimes, aériens, et tout autre moyen de transport public ou privé ;
13.2.5. Impossibilité d’utiliser les moyens de télécommunication publics et/ou privés ;
13.2.6. Les réglementations nouvelles et toute décision d’une autorité constituée qui restreindrait, interdirait ou rendrait impossible la poursuite de notre exploitation.
13.3. L’exécution d’une quelconque obligation prévue par les présentes CGPS et pour toute commande passée sur le « site internet » sera réputée suspendue pendant toute la période d’occurrence de la circonstance constituant une « force majeure » et se poursuivra tant que ces circonstances existent et à l’issue de cette période, durant un délai raisonnable pour permettre une reprise normale de l’exécution des prestations. Nous nous efforcerons, néanmoins, de maintenir nos services autant que possible dans des situations apparentées à des situations de « force majeure » mais ne rendant pas strictement impossible l’exécution de nos prestations.
14. DISPOSITIONS ADDITIONNELLES14.1. Politique de respect de la vie privée :
Nous nous engageons pour protéger vos informations privées et la sécurité de ces informations. Vous pouvez consulter les détails de cette politique de confidentialité et de respect de la vie privé sur ce lien.
14.2. Autres Dispositions :
Nous vous invitons également à consulter notre « Politique d'Utilisation des Cookies » pour toute information concernant l'usage des cookies ou technologies similaires sur notre site/application mobile.
14.3. Au cas où une ou plusieurs clauses des présentes étaient jugées comme non valide et nulle par une juridiction quelconque, l’intégralité des autres clauses demeurera de plein effet.
14.4. Accord intégral :
Les CGPS constituent, avec leur annexe et tout document visé, l’intégralité des conditions qui s’appliquent à nos relations avec tout usager du site internet et elles s’appliquent de préférence à toute autre disposition antérieure, toute discussion ou accord antérieur, tous pourparlers, correspondance, négociation qui seraient intervenus avant la présente diffusion des CGPS ou toutes conditions générales de services ou d’usage antérieures.
14.5. Aucune tolérance de l’une des parties pour la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des conditions des présentes ne peut jamais s’interpréter comme un accord tacite ou une renonciation à l’application des présentes.
14.6. Contrat intuitu personae :
Aucun droit et aucune obligation résultant des présentes ne peuvent être transféré, cédé, transmis à tout tiers, par un usager sans notre consentement préalable et exprès. Réciproquement, nous ne pouvons céder des éléments des présentes qu’à une personne à laquelle nous sommes affiliée ou qui est notre affiliée ou avec laquelle nous constituons une joint- venture pour exploiter notre fonds, que nous en fassions l’acquisition ou que nous soyons acquis.
14.7. Les noms des articles et des chapitres:
Les noms sont descriptifs et ne sont indiqués que pour le confort de lecture et ne peuvent avoir aucune incidence sur le contenu et l’interprétation des dispositions des conditions générales, dont les termes seuls doivent présider à l’interprétation.
15. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
15.1. Ces CGPS sont soumises au droit français. Il en est de même de toute prestation de service soumise à ces CGPS et de toute action en responsabilité contractuelle, délictuelle ou légale engagée à l’encontre de LA CONCEPTARIA en lien avec l’usage du « site internet ».
Tout litige auquel les CGPS pourraient donner lieu, concernant, notamment, leur validité, leur interprétation ou leur exécution, sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de MONTPELLIER, ville considéré d’un commun accord par les Utilisateurs et le Site comme le lieu d’exécution du contrat.
II. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET DE PROTECTION DE LA VIE PRIVEENous nous engageons à protéger la vie privée de tous les visiteurs du « site internet », y compris tous les visiteurs qui accèdent au site internet ou service par une application mobile ou autre plate-forme ou d'un dispositif technique mobile. Vous êtes tenus de prendre connaissance de notre politique de confidentialité qui explique comment nous utilisons et protégeons vos informations.
En visitant et/ou en utilisant le Service sur le « Site internet », vous acceptez la collecte, l'utilisation et le transfert de vos informations dans les limites et le cadre défini dans la présente politique.
1. NATURE DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS:1.1. Lorsque vous visitez le « site internet » ou quand vous utilisez la fonction de passer commande, vous pouvez être invité à fournir des informations sur vous-même, y compris votre nom, vos coordonnées (numéros de téléphone fixe et mobile et adresses e-mail) et les informations de paiement (comme le crédit ou des informations de carte de débit). Nous pouvons, en dehors de ces strictes informations relatives à la commande également recueillir des informations sur votre utilisation du site internet et des services et des informations à partir de matériaux (tels que les messages et les commentaires) que vous publiez sur le site internet et les e-mails ou des lettres que vous nous envoyez.
1.2. Notre politique de confidentialité s’applique chaque fois que vous accédez au « site internet » CROUTONS.fr et ce quel que soit le moyen technique mis en œuvre pour se faire, tels, notamment, que téléphone mobile, tablette ou autre dispositifs/technologies, y compris les applications mobiles. Dans ce cas, nous pourrons collecter des informations techniques de votre appareil mobile ou votre utilisation du Site internet ou du Service par le biais d'un appareil mobile , par exemple , les données de localisation et des caractéristiques de votre appareil, et les données de performance sur votre appareil, le système de support et d’ exploitation et le type de connexion , y compris , l'adresse IP , les méthodes de paiement mobile , l'interaction avec d'autres technologies telles que l'utilisation de la technologie NFC tags , codes QR ou l'utilisation de coupons mobiles. Sauf si vous avez choisi de rester anonyme par votre appareil et/ou les paramètres de la plate-forme, ces informations peuvent être collectées et utilisées automatiquement si vous utilisez le site internet ou une application mobile CROUTONS via votre appareil(s) mobile(s).
2. UTILISATION DE VOS INFORMATIONS2.1. Les informations collectées nous permettent de vous donner accès aux parties pertinentes du site Web et de fournir le service avec plus de confort et de rapidité. Il nous permettra également de vous facturer et de vous contacter (« nous » et le « restaurant ») si nécessaire pour vous apporter toute information sur une commande ou nos services. Par exemple vos informations seront utilisées pour vous fournir des mises à jour de statut ou d'autres informations au sujet de votre commande par e-mail, téléphone fixe ou mobile, messagerie mobile (par exemple SMS, MMS, etc.). Nous pouvons analyser et utiliser les informations que nous recueillons pour gérer, soutenir, améliorer et développer notre entreprise, à d'autres fins que statistiques ou analytiques et pour nous aider à prévenir les fraudes. Le cas échéant, maintenant et dans l'avenir, vous avez la possibilité d'exprimer vos préférences sur l'utilisation de vos données comme indiqué dans cette politique de confidentialité, et limiter l’utilisation de données en fonction de la méthode d'utilisation du Service.
2.2. Nous pouvons utiliser vos informations pour connaître votre point de vue sur le service et pour vous informer de temps en temps des changements importants ou des développements vers le Site ou le Service.
2.3. Lorsque vous avez indiqué que tel est le cas, vous acceptez que nous puissions utiliser vos informations pour vous faire connaître nos autres produits et services susceptibles de vous intéresser, y compris des services qui peuvent faire l'objet de marketing direct et nous pouvons vous contacter pour faire par courrier, téléphone , messagerie mobile (par exemple SMS, MMS , etc.) ainsi que par e-mail.
2.4. Lorsque vous avez indiqué que tel est le cas, vous acceptez que nous puissions également partager des informations avec des tiers (y compris ceux dans les secteurs de l'alimentation, des boissons, des loisirs, du marketing et de la publicité) et utiliser vos informations afin de vous informer sur les biens et services qui peuvent vous intéresser (par courrier, téléphone , messagerie mobile (par exemple SMS, MMS , etc.) et/ou e-mail ) et pour nous aider à analyser les informations que nous recueillons afin que nous puissions gérer, soutenir, améliorer et développer nos services et la qualité des prestations.
2.5. Si vous ne souhaitez pas que nous utilisions vos données de cette façon, ou que vous changiez d’avis, indiquez le nous sans délai en utilisant les coordonnées indiquées au paragraphe 7 ci-dessous et/ou nous modifierons votre profil en conséquence dans des délais raisonnables.
2.6. S'il vous plaît, notez qu'en soumettant un avis concernant le site internet, le service et/ou un commerçant, vous nous autorisez à utiliser ces avis sur le site internet et dans tout matériel de marketing ou de publicité. Nous vous identifierons à cet effet par votre prénom et l'initiale de votre nom (et toute autre information que vous pouvez nous autoriser à révéler).
3. DIVULGATION DE VOS INFORMATIONS3.1. Les informations que vous nous fournissez seront transférées et stockées sur nos serveurs qui peuvent être dans l'Espace économique européen ou à l'extérieur , et elles peuvent être consultées ou remis à notre personnel travaillant hors de France et à des Tiers, y compris dans les entreprises au sein du groupe « LA CONCEPTARIA » « CROUTONS.fr » (ceci couvre nos filiales et sociétés affiliées, la société holding dont nous sommes filiale et ses filiales et sociétés affiliées) qui agissent pour nous aux fins énoncées dans la présente politique ou à d'autres fins qui serait notifiées ultérieurement. Dans les pays extérieurs à l'Espace économique européen, qui ne disposent pas toujours d’un encadrement juridique approprié, nous serons attentifs à la mise en œuvre des règles de protection des données telles qu’elles sont arrêtées par la CNIL.
3.2. Les Tiers avec qui nous partageons vos informations peuvent notamment avoir diverses activités telles que : les paiements par carte de crédit, de traitement et fourniture de services de soutien pour nous. En outre, nous pouvons avoir besoin de fournir vos informations à des restaurants auprès desquels vous avez passé une commande pour traiter et livrer votre commande. En soumettant vos données personnelles, vous acceptez ce transfert, stockage ou traitement. Nous prendrons toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour assurer que vos données sont traitées en toute sécurité et conformément à la présente Politique de confidentialité.
3.3. Si vous y avez consenti, nous nous autorisons à remettre vos coordonnées à des tiers soigneusement sélectionnés y compris les entreprises de publicité, nos sociétés affiliées et associées, pour la commercialisation de services qui peuvent être d'intérêt pour vous. Ils peuvent vous contacter par courrier, téléphone, messagerie mobile (par exemple SMS, MMS, etc.) ainsi que par e- mail. Si vous changez d'avis, vous pouvez vous désinscrire en utilisant les coordonnées indiquées au paragraphe 7 ci-dessous et/ou en modifiant votre profil en conséquence.
3.4. Si notre entreprise entre dans tout accord par lequel elle serait fusionnée, elle serait vendue, elle acquerrait ou exploiterait en commun le présent « Site internet » avec une autre entité juridique ou commerciale, vos informations peuvent être divulguées ou transférées à nos nouveaux partenaires commerciaux, nouveaux propriétaires ou leurs conseillers.
3.5. Nous pouvons utiliser les informations que vous nous fournissez pour respecter toute obligation légale ou réglementaire de divulgation à laquelle nous serions soumis par ordre d’une autorité légitime administrative ou judiciaire, soit pour faire respecter les CGPS et tout autre accord ou contrat, ou pour protéger nos droits ou les droits des restaurants ou d'autres tiers. Cela comprend l'échange d'informations avec d'autres entreprises et d'autres organisations à des fins de protection contre la fraude, et la prévention des incidents de paiement ou des usurpations d’identité.
4.4. SÉCURITÉ ET CONSERVATION DES DONNÉES4.1. Nous prenons des mesures pour protéger vos renseignements contre l'accès non autorisé et contre tout traitement illicite de vos données, la perte accidentelle, destruction et tout dommage causé à vos données. Nous conserverons vos informations pendant une période raisonnable, ou aussi longtemps que la loi l'exige.
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4.3. La transmission d'informations par Internet n'est pas entièrement sécurisée. Bien que nous prenions des mesures pour protéger vos informations, nous ne pouvons pas garantir la sécurité de vos données transmises sur le site internet. Toute transmission intervient à vos risques et périls. Une fois que nous avons reçu vos informations, nous utiliserons des procédures strictes et des dispositifs de sécurité de bon standard pour tenter d'empêcher l'accès non autorisé.
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12 ENTREE EN VIGUEUR :Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 15/09/2017.